Le Décret du 3 juillet 1996

Pour répondre à l’évolution culturelle de la société, le Décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française introduit dans le dictionnaire du français de nouveaux termes. Le décret impose l’emploi de termes en français dans le Journal Officiel et au sein des services de l’administration.
Les articles relatifs à l’usage de la langue française sont les articles 11 et 12 :
« Art. 11. – Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des minisres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu’ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l’État ;
2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l’emploi de la langue française.
La commission générale observe l’usage prévu au présent article des termes et expressions publiés. »
« Art. 12. – Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 7 à 10 du présent décret. »
Le décret fut signé par le Premier ministre Alain Juppé et par la plupart des ministres de son gouvernement.

La loi de Philippe Marini

Suite à des abus d’emploi de l’anglais dans les entreprises (documents internes et externes, notices) le sénateur Philippe Marini a fait en 2004 une proposition de loi destinée à renforcer la loi Toubon. Notamment l’obligation est faite au chef d’entreprise de soumettre au personnel un rapport sur l’utilisation de la langue française dans l’entreprise, la rédaction en français de l’ordre du jour du comité d’entreprise, ainsi que du procès-verbal consignant les délibérations. Cette proposition de loi vise également les techniques de l’information et de la communication.(lire la suite)

Lire le rapport édité à l’occasion du 25eme anniversaire de la Loi Toubon  » En quoi la loi Toubon se révèle-t-elle toujours importante 25 ans après ? » (lien)