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Les Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Ces conditions générales de vente sont appliquées à toutes les missions et propositions commerciales confiées à Marc CLÉMENT-HINGER,
créateur et responsable légal de son enseigne « La Souris & la Plume »

1. LE DEVIS

Après avoir recueilli toute l’information nécessaire auprès du client, un devis est établi. Ce devis, gratuit et sans engagement, définit clairement la prestation à réaliser, les délais de fabrication et la date de livraison, le tarif et les conditions de règlement, la forme finale du travail et sa livraison, et toutes les mentions légales obligatoires. Le devis sera accompagné des copies de la Charte de Déontologie et des présentes Conditions générales de vente. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables deux mois à compter de la date d’établissement du devis.

2. LE CONTRAT

Dans le cadre d’une collaboration plus importante, en temps et en charge de travail – édition d’un livre, mission de devoir de mémoire, rédaction d’un dossier  technique ou de presse, discours ou présentation publique, media, contenu site web, etc. – un contrat déclinera les obligations légales du prestataire et du client. La destination finale du document final sera précisée ainsi que les droits d’auteurs éventuels qui s’y appliqueraient. Soit le prestataire est une « plume littéraire » cédant ses droits patrimoniaux au client, et son nom n’apparaitra nulle part. Soit il est co-auteur et le contrat est un contrat privé fixant l’organisation des ressources générées, avant que de signer conjointement un contrat avec un éditeur définissant, entre autre, le système et le barème de rétribution aux auteurs.

3. LA COMMANDE

La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord » établit l’existence commerciale et légale de la commande, et le début du délai d’exécution prend effet. Par la signature de ce devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les Conditions générales de vente. En cas de litige, le devis
validé, les conditions générales de vente et les données conservées constituent la preuve de l’accord entre les deux parties. À compter de la réception du devis accepté (et de l’acompte, si prévu au devis), la commande est confirmée par tout moyen convenu. La signature d’un Contrat déclenche la création d’un lien
commercial dont les définitions décrivent le contenu, le déroulement de la mission et son encadrement juridique.

4. LA FINALISATION DU PROJET ET LA MAQUETTE FINALE

La finalisation du projet se définit par la livraison au client d’une maquette définitive que le client aura corrigée et à laquelle il donnera son aval. Le client portera donc la plus grande attention à son examen, et apportera clairement les éventuelles et ultimes corrections à ce document. En cas d’impression en série du texte ratifié, une maquette sera réalisée par le prestataire et ce document final sera accompagné d’un « Bon à tirer» (BAT), destiné à l’imprimeur. La signature de ce BAT engage la responsabilité du client sur le contenu du document. La Souris & la Plume ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une erreur ou coquille n’ayant pas été signalée sur l’épreuve.Toute modification des données reçues pour la réalisation de la mission, toute demande supplémentaire, toute réorientation de la mission entraînera une réévaluation du tarif original. De même, des éléments indépendants de notre volonté (effondrement informatique, suspension des services télématiques, pandémies, émeutes ou faits de guerre, accident ou blessure invalidante du prestataire, grèves ou empêchement des services de transports) qui retarderaient la livraison du produit final de la mission ne pourraient donner lieu à des indemnités compensatoires.

5. LA FACTURATION

Pour toute prestation réalisée, La Souris & la Plume établit une facture (la TVA n’est pas applicable – Art. 293 B du Code général des impôts) qui accompagne la livraison du travail terminé. Les prix sont exprimés en Euro, et sont réglés en Euro. Les tarifs sont libres et peuvent donc être modifiés sans aucune justification.  Les frais d’expédition ou de livraison autres que par l’Internet sont à ajouter au montant du devis. En cas de modification de l’accord originel, comme ajout(s), modification(s) de données, ou délai de livraison écourté, La Souris & la Plume est en droit de réviser le devis initial.

6. PAIEMENT & PROPRIÉTÉ

Le montant à régler pour la réalisation de la mission ainsi que les modalités de paiement sont définis par le devis ou le contrat : somme totale à régler, premier acompte au démarrage, plan éventuel de règlement de versements échelonnés. Les modes de règlement acceptés sont le chèque certifié, le paiement par Carte
Bleue sur notre terminal dans nos cabinets, le virement interbancaire, pour l’international un système de paiement universel (Western Union ou équivalent). La Souris & la Plume se réserve le droit de surseoir à la fin des travaux engagés en cas de non-respect des engagements de règlement. Le transfert des droits
patrimoniaux d’utilisation et de diffusion définis par un accord signé s’effectue lorsque le texte livré est considéré comme fixé et définitif par les deux parties, et sous réserve de complet encaissement des montants facturés, sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou le contrat.

7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les données et les documents nécessaires à la mise en œuvre de la mission. Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance, d’imprécisions ou d’absence de transmission de ces éléments, La Souris & la Plume ne saurait être tenu pour responsable du report de livraison de la commande. En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du client, la responsabilité de La Souris & la Plume ne pourra être engagée quant aux conséquences de cette action.

8. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La Souris & la Plume s’engage à respecter un devoir de réserve absolu, à garantir à sa clientèle une confidentialité totale (destruction, sauf avis contraire du client, des identifiants numériques, de l’ensemble des échanges, écrits ou enregistrés, confiés en vue de l’élaboration de la prestation.) et la non-transmission
des informations et documents communiqués à des tiers ou des médias. La Souris & la Plume se réserve le droit de refuser toute commande contraire à son éthique, aux lois et aux valeurs républicaines. S’agissant d’un service d’écoute, d’assistance et d’écriture, l’obligation à l’égard du client ne peut être qu’une
obligation de moyen et non une obligation de résultat. Toute mission d’écriture amenant des éléments susceptibles de déclencher des actions en justice pour diffamation sera refusée ou discontinuée, car le prestataire en écriture peut être poursuivi comme auteur de ces textes.

9. DROITS D’AUTEUR

Conformément aux lois sur la propriété intellectuelle, le prestataire qui écrit pour autrui est propriétaire des droits d’auteur qui sont des droits imprescriptibles et inaliénables. Les droits patrimoniaux (adaptation cinéma, média, produits dérivés, etc.) dont il est également le propriétaire peuvent être négociés de gré à gré avec le client.

10. RÉSILIATION – LITIGE

Toute résiliation de mission, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués devront être réglés à La Souris & la Plume et ne donneront lieu à aucun remboursement. Toute réclamation ou contestation sera adressée à La Souris & la Plume, afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut de solution amiable, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution, de l’interprétation, ou du règlement d’une prestation seront de la compétence des tribunaux du domicile du prestataire.

11. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément aux obligations légales de la loi française, le prestataire, La Souris & la Plume, nom commercial de son représentant légal,
Marc CLÉMENT-HINGER (Siret 304 255 300 00051 – APE 9609Z) informe son client des conditions générales de vente (CGV) qui régissent les engagements commerciaux entre les parties. Le client reconnaît avoir eu ces CGV à disposition et les avoir acceptées sans réserve. Ces conventions générales de vente étant modifiables sans prévis, c’est la version à la date de la signature du devis ou contrat qui s’applique.

Ces Conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er octobre 2021, annulent et remplacent les versions précédentes.